Conditions Générales d'Utilisation

1er mai 2012

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'Utilisation (les « Conditions Générales » ou « CGU ») visent à encadrer les modalités de transmission d’ordres de paiement à distance par un utilisateur à un marchand par l’intermédiaire de BUYSTER (la « Société »). A cet effet, celle-ci a mis à la disposition des marchands une plateforme d’acquisition d’ordres (la « Plateforme Buyster »). 

L’utilisateur (ci-après «l’Utilisateur») qui souhaite réaliser ses achats auprès des marchands par l’intermédiaire de la Plateforme Buyster ouvre un compte permettant à la Société de  l’authentifier dans les termes ci-après. 

Les Conditions Générales sont conclues entre :

• L’Utilisateur et,
• La Société Buyster, établissement de paiement de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACP »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 (http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html), et soumise à son contrôle. BUYSTER est une société anonyme au capital de  10 200 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 530 203 637 dont le siège social est situé 13-15 rue de Nancy, 75010 Paris..

L’Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes. 

Le présent service proposé par la Société est commercialisé sous la marque BUYSTER.

Le site Internet (ci-après le « Site ») de Buyster est accessible via www.buyster.fr.

 

1. FONCTIONNALITES OFFERTES PAR LA PLATEFORME BUYSTER

La Plateforme BUYSTER offre aux Utilisateurs un Service d’authentification et d’identification à distance sécurisé qui  leur permet de payer des services ou biens qu'ils ont acquis sur Internet auprès de marchands par l’intermédiaire de la Plateforme BUYSTER. La Plateforme BUYSTER offre des services de paiement à l’attention exclusive des Marchands affiliés. En aucun cas, la Société ne fournit d’instruments de paiement aux Utilisateurs.

1.1 Conditions d’ouverture d’un compte Utilisateur

L’Utilisateur doit avoir plus de 18 ans, être utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile active pour pouvoir ouvrir un compte utilisateur auprès de la Société (le « Compte ») dont l’unique objet est de l’authentifier. L’utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile est la personne physique qui en a l’usage, sous la responsabilité du titulaire de ladite ligne de téléphonie mobile. Le titulaire d’une ligne de téléphonie mobile est la personne physique ou morale qui a signé le contrat de téléphonie avec l’opérateur. L’Utilisateur doit être domicilié en France.

1.2 Modalités d’ouverture d’un Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur transmet une demande de création d’un Compte avant de transmettre un ordre à un marchand par l’intermédiaire de la Plateforme BUYSTER. 

Pour créer ce Compte, l’Utilisateur devra renseigner sur le Site, les éléments suivants : 

• les coordonnées personnelles suivantes : éléments d’identité valides (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, date, département de naissance et Email), numéro de mobile et opérateur. 
• un numéro de carte de paiement, le nom figurant sur la carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel. Il est à noter que seul le titulaire de la carte peut être l’unique Utilisateur de la Plateforme Buyster. Les cartes acceptées sont les cartes de paiement CB VISA ou MASTERCARD émises par un établissement Français, à l’exclusion des cartes à usage unique. 
• un code confidentiel choisi par l’Utilisateur lui permettant de se connecter à son espace personnel sur le Site. En outre, l’Utilisateur choisit des questions secrètes parmi les listes déroulantes proposées. L'ensemble des réponses sera utilisé notamment lors des processus de renouvellement de ce code.

Pour finaliser sa création de Compte, l’Utilisateur saisit un code à usage unique (ci-après le « Code à Usage Unique ») reçu sur son mobile, puis prend connaissance et accepte les Conditions Générales en validant son inscription sur le Site. 

Afin de vérifier que l'Utilisateur est le titulaire de la carte, la Société se réserve la possibilité de réaliser des contrôles supplémentaires. Elle pourra initier toute autre vérification auprès de l’opérateur mobile de l’Utilisateur conformément à l’article 1.3.1 des présentes. Le Compte ne pourra être activé qu’après validation par la Société dûment notifiée à l’Utilisateur par tout moyen. Il appartient à la Société de ne pas accepter une demande d’ouverture de Compte sans avoir à motiver sa décision et sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une mise en cause de sa responsabilité.

Le Compte ouvert par l’Utilisateur auprès de la Société n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne lui donne aucun droit de créance sur les fonds transmis à la Société. Il a pour seul objet de rattacher une carte bancaire ou de paiement à un Utilisateur authentifié par un moyen technique qui lui est attribué à cet effet par la Société

Le Compte de l’Utilisateur peut être actionné depuis l’étranger uniquement par des Utilisateurs déjà identifiés par la Plateforme BUYSTER. La seule devise utilisée dans le cadre de la Plateforme BUYSTER est l’euro.

1.3 Fonctionnement du Compte de l’Utilisateur

 L’Utilisateur reconnait que tout ordre transmis via la Plateforme Buyster à un marchand et reçu par la Société se décompose en une opération de transfert de fonds par sa carte de paiement exécutée par l’émetteur de la carte sur instruction de la Société agissant en tant que récepteur de l’ordre, suivie d’une opération de transfert de ces fonds au marchand par la Société. 

Il reconnait qu’un ordre de transfert de fonds au nom et pour le compte d’un marchand est réputé reçu par la Société dès sa réception par la Plateforme Buyster dans les conditions de l’article 1.3.3.

1.3.1 Contrôles

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur autorise expressément, si nécessaire, dans le cadre notamment de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, la Société à se rapprocher (i) de l’opérateur mobile  indiqué lors de la création du Compte Utilisateur ou ultérieurement le cas échéant lors d’une mise à jour de son Compte, (ii) de l’établissement agréé ayant émis la carte de paiement indiquée lors de la création du Compte de l’Utilisateur ou, ultérieurement le cas échéant, lors d’une mise à jour de son Compte, afin d’obtenir des justificatifs officiels d’identité. 

Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur autorise expressément, si nécessaire, dans le cadre notamment de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, ledit opérateur à fournir les éléments requis par la Société. L’Utilisateur autorise expressément ledit opérateur à informer dans les meilleurs délais la Société en cas de résiliation de son contrat de téléphonie mobile en lien avec la ligne mobile rattachée au fonctionnement du Compte de l’Utilisateur.

La Société pourra, en outre, se rapprocher directement de l’Utilisateur, si nécessaire et notamment dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui devra fournir tous justificatifs d’identité ou autres éléments requis par la réglementation, à première demande. 

En tout état de cause, en cours d’utilisation de son Compte, il pourra être demandé à l’Utilisateur de fournir à première demande tous justificatifs officiels d’identité ou toute autre information requise par la Société.  Le cas échéant, la Société est habilitée à suspendre de plein droit l’exécution des Conditions Générales sans que cette décision ne puisse donner droit à indemnité ou compensation de l’Utilisateur par la Société.

Avant la fin de la validité de la carte de paiement référencée sur le Compte Utilisateur, un courriel ou un SMS sera adressé à l’Utilisateur pour lui rappeler que sans modification de sa part, son Compte ne pourra fonctionner du fait du dépassement de la date de validité de la carte de paiement.

A défaut de modification, du fait de l’expiration de la carte de paiement, l’ordre de paiement transmis par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme BUYSTER sera refusé.

La Société agit pour le compte d’un marchand afin de recevoir les transfert de fonds des Utilisateurs à charge pour celle-ci de les transmettre au marchand. Elle peut, conformément à l’article L.133-10 du Code monétaire et financier, refuser d’exécuter un ordre sous réserve de motiver sa décision auprès du marchand. L’information est communiquée au payeur sans qu’il puisse s’y opposer ou mettre en cause la responsabilité de la Société. 

1.3.2 Plafond d’achat

L’Utilisateur est informé que le montant cumulé des ordres transmis à un marchand par l’intermédiaire de la Plateforme BUYSTER est limité à un plafond maximum par mois glissant défini par Compte et indiqué sur l’espace personnel de l’Utilisateur accessible sur le Site. La Société pourra augmenter cette limite sur demande expresse de l’Utilisateur ou de sa propre initiative si la Société a obtenu la confirmation que l’Utilisateur est le titulaire de la carte de paiement rattachée à son Compte. Cette vérification pourra se faire soit par une demande d’autorisation telle que Verified by Visa ou SecureCode de MasterCard ou tout autre dispositif équivalent. Les coordonnées bancaires et le numéro de téléphone ne sont jamais communiqués au marchand.

Nonobstant ce qui précède, ces plafonds peuvent être revus unilatéralement à la baisse ou à la hausse à tout moment par la Société et seront mis à jour et consultable à tout moment sur la page personnelle de l’Utilisateur.

1.3.3. Procédures de transmission des ordres de paiement

1- Dans le cas d’un achat réalisé depuis un téléphone mobile connecté à son réseau mobile avec le numéro tel que référencé par l’Utilisateur lors de la création de son Compte (mCommerce) :

L’Utilisateur effectue son achat sur le site du marchand, puis il sélectionne la Plateforme BUYSTER accessible via son téléphone mobile pour transmettre son ordre de paiement, saisit son code confidentiel défini à l’article 1.2 des présentes. Le téléphone mobile est alors authentifié par le réseau, rendant inutile la saisie de son numéro de téléphone mobile et l’envoi d’un Code à Usage Unique. L’Utilisateur valide irrévocablement l’ordre de transfert de fonds dès sa transmission par son téléphone.

2- Dans le cas d’un achat réalisé depuis toute autre situation d’accès internet (e-Commerce) :

L’Utilisateur effectue son achat sur le site du marchand, puis il sélectionne la Plateforme BUYSTER pour transmettre son ordre de transfert de fonds, saisit son numéro de téléphone mobile et son code confidentiel  défini à l’article 1.2 des présentes. Il reçoit alors un SMS récapitulatif de son achat avec un Code à Usage Unique. Il confirme l’ordre de paiement en saisissant le Code à Usage Unique sur la page internet du marchand.

Le Code à Usage Unique n’est valide que pour la seule transaction pour laquelle il a été émis. La durée de validité du Code à Usage Unique est de 15 minutes à compter de son envoi par la Société.

Les procédures de transmission d’ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique de l’Utilisateur permettant son identification et prouvant son consentement. L’identification de l’Utilisateur est réalisée par son numéro de téléphone mobile, suivant une double vérification associée à ce numéro de téléphone permettant son authentification ultérieure lors de chaque utilisation. 

Cette vérification est composée (i) d’un code confidentiel associé au numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur ainsi que (ii) d’une vérification afin de s’assurer que l’Utilisateur est en possession physique de son téléphone mobile, via notamment la réception d’un SMS comportant un code secret à usage unique qu’il doit retranscrire lors de la transaction pour les paiements internet ou par l’utilisation de son téléphone.

L’Utilisateur reconnait que de tels ordres transmis par l’intermédiaire de la Plateforme BUYSTER valent ordre irrévocable donné à la Société de  :

• transmettre l’ordre de transfert de fonds à l’émetteur de la carte de paiement de l’Utilisateur ; et de 
• transmettre les fonds ainsi reçus au marchand. Ces opérations sont indissociables.

L’Utilisateur reconnait :

• que l’ordre transmis conformément à l’une des procédures exposées à l’article 1.3.3 des présentes est réputé autorisé par lui et ne peut être révoqué après sa validation ;
• qu’il a été dûment authentifié par le biais de ces procédures ;
• qu’il appartient à la Société de rejeter un ordre en cas de risque de fraude, de blanchiment ou financement du terrorisme ou tout autre motif indiqué par elle.

Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que les ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par la Plateforme BUYSTER sont réputés autorisés par l’Utilisateur et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté par la Société à l’Utilisateur à cet effet. L’Utilisateur autorise la Société à communiquer ces preuves à l’émetteur de la carte de paiement en vue de justifier l’imputation au compte sur lequel fonctionne cette carte des transferts de fonds reçus par la Société. Les données contenues dans la Plateforme BUYSTER y compris le Site sont opposables à l’Utilisateur et ont force probante dans les relations entre les Parties. Elles permettent de justifier l’absence de défaillance technique ou d’utilisation détournée des données d’authentification de l’Utilisateur.

Annulation et Remboursement de l’ordre transmis par l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de se rapprocher de son prestataire de service de paiement, émetteur de sa carte de paiement, s’il souhaite contester un ordre de transfert de fonds réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme BUYSTER. 

Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ou sur un remboursement ou une annulation de commande ne sont recevables qu’auprès du marchand.  

Toutes les contestations impliquant le remboursement ou l’annulation d’un transfert de fonds au marchand par la Société ne pourront être transmises à la Société que par le marchand et seront remboursées suivant les conditions convenues entre le marchand et son client.

Les ordres de transfert de fonds par carte à la Société et de transfert de fonds par la Société au marchand étant indissociables, la Société initiera sous sa propre responsabilité le remboursement du transfert de fonds par carte à l’attention de l’Utilisateur dès réception des fonds remboursés par le marchand.

Etat des ordres acquis par la Plateforme Buyster

L’Utilisateur peut obtenir, en ligne, un état détaillé des ordres de paiement acquis par la Plateforme BUYSTER via son espace personnel, accessible depuis le Site.

 

2. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Dès lors que l’Utilisateur crée un Compte, il s’engage à respecter l’ensemble des Conditions Générales.

En cas d’utilisation frauduleuse du Compte de l’Utilisateur, ce dernier devra en informer la Société et lui fournir sans délai, selon le cas, le dépôt de plainte.

Il s’engage, par ailleurs, à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code transmis par la Société en vue d’accéder ou utiliser son Compte. En cas d’usage non autorisé du Compte par un tiers après un manquement intentionnel ou par négligence grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes, ce dernier supporte les pertes liées à l’utilisation frauduleuse de son Compte.

Ces pertes sont également à sa charge, en cas de force majeure ou de déclaration tardive à la Société de toute utilisation frauduleuse du son Compte à la Société pouvant résulter d’une opposition tardive sur la carte de paiement et/ou du vol du téléphone mobile (carte sim).

Il est entendu par déclaration tardive une déclaration non effectuée dans les meilleurs délais. Dans les hypothèses visées ci-dessus, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée.

Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de l’Utilisateur ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par téléphone au Service Client Buyster ou sur le Site, via son espace personnel.  Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service réclamation au siège de la Société, accompagnées d’un dépôt de plainte le cas échéant. 

L’Utilisateur s'engage à informer la Société par écrit, ou en se rendant sur son espace personnel sur le Site, de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement de numéro de téléphone mobile et de ses références bancaires. 

Si l’Utilisateur n’avertit pas la Société et si celle-ci poursuit l'envoi de messages SMS vers un numéro de téléphone non valable, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

 

3. PRISE D’EFFET ET RESILIATION

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur par la sélection en ligne du bouton « j’accepte ces conditions générales d’utilisation ». Les Parties reconnaissent que cette acceptation en ligne a la même valeur qu’une signature manuscrite. La preuve pourra être apportée par la production des enregistrements informatiques de cet accord sur la Plateforme BUYSTER. L’Utilisateur est invité à conserver une copie des CGU et pourra à tout moment y accéder.

L’Utilisateur peut revenir sur son engagement à tout moment en demandant la clôture de son compte via son espace personnel.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à mettre en place le Service BUYSTER dès la réception son accord en ligne. En cas d’exercice du droit de résiliation conformément à ce qui précède le Compte est clôturé de façon à empêcher toute nouvelle utilisation des identifiants de l’Utilisateur. Il sera maintenu pendant 13 mois suivant la date de rétraction, afin de gérer toute réclamation concernant les ordres éventuellement transmis à la Société avant la date d’effet de la résiliation.

Les achats faits entre l’Utilisateur et le Marchand avant l’expiration du délai ne seront pas affectées et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation du simple fait de la résiliation des CGU et de la fermeture du Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier de plein droit son Compte via sa page personnelle sur le Site ou le Service Utilisateur à tout moment. L’Utilisateur peut également effectuer cette demande en contactant l’assistance client par téléphone  au 0820 14 15 16 ou par mail à l’adresse contact@buyster.fr. Dans ce cas  La prise en compte de la demande de clôture sera immédiate. l’Utilisateur devra préciser au minimum son nom, son prénom, ainsi que le numéro de téléphone associé à son Compte. 

Le Compte de l’Utilisateur sera clôturé à la date d’effet de la demande. Il pourra néanmoins être maintenu sur décision de la Société, sans pour autant pouvoir servir à transmettre de nouvel ordre, en cas d’impayé, de contestation d’un ordre ou de procédure de recouvrement en cours à l’encontre de l’Utilisateur.

La Société pourra résilier immédiatement les CGU en cas de non-respect d’une de ses obligations par l’Utilisateur.

 

4. DECES

Dès réception de l’information du décès de l’Utilisateur, le Compte de l’Utilisateur  est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. Cependant, tout acte effectué par l’Utilisateur jusqu’à la date de son décès est réglé par sa banque. 

 

5. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information sur la Plateforme BUYSTER, l’Utilisateur peut contacter le Service Utilisateur à l'adresse suivante : contact@buyster.fr ou au numéro suivant 0820 14 15 16. La Société s'engage à répondre à toutes les questions dans les meilleurs délais.

 

6. RECLAMATIONS

Pour contester les achats réalisés et/ou les produits acquis, l’Utilisateur doit s’adresser au marchand auprès duquel il a acquis le bien ou le service. Pour les questions relatives exclusivement aux transferts de fonds réalisés via le Compte Utilisateur, il peut être adressé un courriel à l’adresse suivante : contact@buyster.fr ou au numéro suivant : 0820 14 15 16

 

7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET/OU DU SERVICE

La Société se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme BUYSTER, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant avant son entrée en vigueur et sera réputé les avoir acceptées, à moins d’avoir notifié à la Société son refus de celle-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de cette modification. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment dans les conditions décrites au paragraphe 3.

 

8. RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables et ne pourra être mise en jeu en cas de défaillance de   la Société résultant de faits indépendants de sa volonté et notamment en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou de défaillances dues à l'installation du marchand. Il en sera de même dans le cas où la Société déciderait de suspendre l'exécution des présentes à la suite d'une décision d'un système de paiement et d’un système d’interopérabilité bancaire interrompant, de façon temporaire ou définitive les paiements, ou compte tenu d'un nombre anormalement élevé de réclamations émanant d’Utilisateurs. 

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

La Société est exclusivement chargée de la transmission des ordres de paiement et de l’authentification des Utilisateurs conformément aux présentes. 

La Société n’est, notamment, pas en mesure de contrôler ni de proposer un service de contrôle visant à déterminer si tel ou tel marchand propose à des mineurs un contenu, des marchandises ou des services destinés exclusivement aux adultes. La fourniture et l'évaluation des produits et services proposés par les Marchands relèvent de leur entière responsabilité. De ce fait, la Société ne déterminant en rien les contenus disponibles sur Internet, ne peut en aucun cas être tenue responsable, notamment, de la vente à des mineurs d'un contenu ou de marchandises et services qui ne leur sont pas destinés. 

Les éventuelles réparations des dommages subis par l’Utilisateur qui résulteraient d'une faute dûment établie à l’encontre de la Société correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. 

La Société décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse de la Plateforme BUYSTER par l’Utilisateur, les informations relatives à son Compte étant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. 

De plus, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité en ce qui concerne les contenus achetés sur les sites web des marchands.

L’Utilisateur se déclare informé des aléas inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de service, du risque de piratages par les utilisateurs (hors domaine sous la responsabilité de la Société).

En la matière, la Société s'engage à tenir compte des améliorations de l'état stable de l'art, sous réserve du maintien de l'économie initiale des CGU.

A ce titre, tout événement extérieur, notamment le bon fonctionnement des services fournis par le réseau Internet, le RCB et les réseaux internationaux, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’accès Internet, est exclu du cadre contractuel défini dans les CGU.

 

9. DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES

L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à la Société et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les informations et données concernant l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de la Plateforme BUYSTER. Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte Utilisateur. Ces données peuvent être utilisées également afin d’améliorer et de personnaliser les services et les informations adressés à l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur autorise la Société, en acceptant les présentes, à communiquer les renseignements utiles le concernant à des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que la Société sous-traite. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à Service Utilisateur ou par courrier au 13-15 rue de Nancy, 75010 Paris, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et références (son numéro de téléphone mobile, son email référencé pour Compte Utilisateur BUYSTER). Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier de l’Utilisateur doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

La Société peut être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. 

 

10. CESSIBILITE

Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.

La Société pourra procéder à la cession du Compte de l’Utilisateur après avoir reçu son consentement exprès sur cette cession.  

 

11. DIVERS

 A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement arrêtées. 

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via la Plateforme BUYSTER, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à Buyster (ou contenus dans les documents y afférant) sont et demeurent la propriété de la Société. 

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. 

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Ces CGU rédigées en français sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les Parties, une solution amiable sera recherchée. Le Service utilisateurs se tient à la disposition de chacun d’eux. En l’absence d’accord, ce dernier est informé qu’il peut avoir recours au Médiateur de l’ACP sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la réalisation de l’une des dispositions de la présente. A défaut d’accord amiable le tribunal compétent pourra être saisi par l’une des parties.

 Cliquez ici pour télécharger la version PDF des présentes CGU.